La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) confirme qu'une limite temporelle expresse au report des congés payés acquis mais non pris du fait de la maladie de longue durée peut être instaurée. Un report illimité ne répondrait plus aux finalités du congé payé.

En l'absence de dispositions nationales légales prévoyant une limite temporelle au report, la CJUE admet que des dispositions ou pratiques nationales permettent de faire droit à des demandes de congé payé introduites par un travailleur moins de 15 mois après la fin de la période de référence ouvrant droit à ce congé et limitées à deux périodes de référence consécutives.

L'arrêt est une incitation forte à mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Il devrait apaiser en partie le débat qui a résulté des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023 sur l'acquisition de droits à congé payé pour les salariés en arrêt-maladie.

[CJUE, 9 nov. 2023, n^o C-271/22, XT. c/ Keolis Agen SARL]