Il est interdit de préparer un licenciement pendant la période de protection liée à la maternité
7/12/2023
Articles

Protection durant le congé de maternité ou d'adoption

Il est interdit de préparer un licenciement pendant la période de protection liée à la maternité

  • L'employeur ne peut pas prendre des mesures préparatoires au licenciement, comme l'envoi d'une lettre de convocation à un entretien préalable, pendant la période de protection liée à la maternité. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2023.

Derniers Articles
RUPTURE DU CONTRAT / LICENCIEMENT VERBAL

Articles

6/5/2025

RUPTURE DU CONTRAT / LICENCIEMENT VERBAL
La remise du bulletin de paye contenant la mention des heures de nuit et de leurs majorations n’est pas suffisante pour prouver leur paiement

Articles

30/4/2025

La remise du bulletin de paye contenant la mention des heures de nuit et de leurs majorations n’est pas suffisante pour prouver leur paiement
Après décision de caducité le demandeur peut renouveler sa demande en introduisant une nouvelle requête

Articles

24/4/2025

Après décision de caducité le demandeur peut renouveler sa demande en introduisant une nouvelle requête