Protection durant le congé de maternité ou d'adoption
Il est interdit de préparer un licenciement pendant la période de protection liée à la maternité
- L'employeur ne peut pas prendre des mesures préparatoires au licenciement, comme l'envoi d'une lettre de convocation à un entretien préalable, pendant la période de protection liée à la maternité. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2023.

Derniers Articles