Protection durant le congé de maternité ou d'adoption

Il est interdit de préparer un licenciement pendant la période de protection liée à la maternité

L'employeur ne peut pas prendre des mesures préparatoires au licenciement, comme l'envoi d'une lettre de convocation à un entretien préalable, pendant la période de protection liée à la maternité. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2023.

Derniers Articles

Prise d’acte valant démission : le salarié ne doit pas d’indemnité de préavis s’il était en arrêt de travail

Prise d’acte valant démission : le salarié ne doit pas d’indemnité de préavis s’il était en arrêt de travail

Prohibition, sauf exceptions, des demandes nouvelles en cause d’appel : deux illustrations récentes

Prohibition, sauf exceptions, des demandes nouvelles en cause d’appel : deux illustrations récentes

Période d’essai : sa rupture discriminatoire n’ouvre pas droit à l’indemnité pour licenciement nul

Période d’essai : sa rupture discriminatoire n’ouvre pas droit à l’indemnité pour licenciement nul