Il est interdit de préparer un licenciement pendant la période de protection liée à la maternité
7/12/2023
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Protection durant le congé de maternité ou d'adoption

Il est interdit de préparer un licenciement pendant la période de protection liée à la maternité

  • L'employeur ne peut pas prendre des mesures préparatoires au licenciement, comme l'envoi d'une lettre de convocation à un entretien préalable, pendant la période de protection liée à la maternité. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2023.

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