Proposition de modification du contrat de travail : la mention d’un motif économique déclenche l’application de la procédure spéciale
14/12/2023
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Proposition de modification du contrat de travail : la mention d’un motif économique déclenche l’application de la procédure spéciale

La procédure propre à la modification du contrat de travail pour motif économique s’applique dès lors qu’un tel motif est indiqué dans la proposition de modification, peu important que celle-ci mentionne d’autres motifs et ne fasse pas référence aux dispositions du Code du travail prévoyant cette procédure. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 8 novembre 2023.

Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 22-12.412

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