Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle s’il n’est pas prévu par la CCN
18/1/2024
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Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle s’il n’est pas prévu par la CCN

Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’une convention ou un accord collectif limite les possibilités de licenciement, celui-ci ne peut être prononcé que pour les motifs limitativement prévus. Le licenciement pour un autre motif est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-19.857, B

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Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique
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