Dispense de reclassement : vigilance de mise sur l’ensemble des mentions de l’avis d’inaptitude
Dans une décision du 13 décembre 2023, la Cour de cassation revient sur l'importance des mentions portées sur l’avis d’inaptitude. L'employeur se doit d'être attentif aux termes employés par le médecin du travail dès lors que celui-ci a indiqué une dispense de reclassement sur le site en sus d'un état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
Cass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-19.603 B