La preuve déloyale n’est plus systématiquement déclarée irrecevable

11/1/2024

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La preuve déloyale n’est plus systématiquement déclarée irrecevable

Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation a décidé, le 22 décembre 2023, d’abandonner sa jurisprudence de 2011 en vertu de laquelle une preuve obtenue de manière déloyale, c’est-à-dire recueillie à l’insu d’une personne, grâce à une manœuvre ou à un stratagème, doit nécessairement être déclarée irrecevable par le juge civil. À l’instar de la preuve illicite, une preuve déloyale peut désormais être admise dans le débat judiciaire si, à l’issue d’une mise en balance des droits en cause, celle-ci s’avère être indispensable et proportionnée au but poursuivi.

Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648 ;
Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 21-11.330

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