Inaptitude : les recherches de reclassement peuvent débuter sans attendre les précisions du médecin

Atteinte à la vie privée : la diffusion du bulletin de paye sans l’accord du salarié entraîne droit à réparation

Génératrice d'emplois et d'amélioration des conditions de travail, l'intelligence artificielle améliorera notre productivité, selon le rapport de la « Commission IA »

Prime de partage de la valeur

Résiliation judiciaire consécutive à un accident du travail : la charge de la preuve incombe à l’employeur

Préjudice nécessaire : la nouvelle brèche

Chuter en déneigeant son véhicule peut être un accident de trajet

En l’absence de système fiable de mesure du temps de travail, d’autres moyens de preuve sont admis

Preuve illicite : les enregistrements tirés d’une vidéosurveillance irrégulière peuvent être admis

Congés payés et arrêts maladie : les dispositions du Code du travail sont conformes à la Constitution

CDD : la réalité du motif de recours ne se déduit pas de sa mention dans le contrat

Charge de la preuve du nombre d'heures de travail accomplies