Cass. soc., 24 janv. 2024, nº 22-11.589 D
- La seule mention dans un CDD d'un motif de surcroît temporaire d'activité ne dispense pas l'employeur de rapporter la preuve de la réalité de ce motif. C'est la précision qu'apporte la Cour de cassation dans un arrêt du 24 janvier 2024.
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