Résiliation judiciaire consécutive à un accident du travail : la charge de la preuve incombe à l’employeur

14/3/2024

Articles

Résiliation judiciaire consécutive à un accident du travail : la charge de la preuve incombe à l’employeur

Conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil, dans le cadre d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, il appartient au salarié de prouver les manquements qu’il impute à son employeur, ainsi que leur gravité. Toutefois, dans une décision du 28 février 2024, la Cour de cassation introduit une exception à ce principe. Lorsque l’action est fondée sur un manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité ayant causé un accident de travail, la charge de la preuve pèse alors sur ce dernier.

Cass. soc., 28 févr. 2024, n° 22-15. 624 B

‍

Derniers Articles

Tenir des propos inappropriés peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité

Articles

13/11/2025

Tenir des propos inappropriés peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité

Absence de remise des documents de fin de contrat après un licenciement : pas de restitution des salaires indûment versés

Articles

6/11/2025

Absence de remise des documents de fin de contrat après un licenciement : pas de restitution des salaires indûment versés

Inaptitude et recommandations

Articles

30/10/2025

Inaptitude