En l’absence de système fiable de mesure du temps de travail, d’autres moyens de preuve sont admis

1/3/2024

Articles

En l’absence de système fiable de mesure du temps de travail, d’autres moyens de preuve sont admis

Par un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation vient tempérer la portée de la jurisprudence européenne selon laquelle l’employeur doit mettre en place un système de mesure du temps de travail « objectif, fiable et accessible ». Elle considère, en effet, que l’absence d’un tel système ne prive pas l’employeur du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve quant à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies.

Cass. soc., 7 févr. 2024, nº 22-15.842 B+L

A la une

‍

Derniers Articles

Tenir des propos inappropriés peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité

Articles

13/11/2025

Tenir des propos inappropriés peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité

Absence de remise des documents de fin de contrat après un licenciement : pas de restitution des salaires indûment versés

Articles

6/11/2025

Absence de remise des documents de fin de contrat après un licenciement : pas de restitution des salaires indûment versés

Inaptitude et recommandations

Articles

30/10/2025

Inaptitude