REPOS JOURNALIER OBLIGATOIRE / PRÉJUDICE NÉCESSAIREPréjudice nécessaire : la nouvelle brècheEn matière de droit au repos, par un arrêt du 7 février 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu'ouvre droit automatiquement à indemnisation, le seul constat qu'un salarié n'a pas bénéficié d'une période de repos journalier obligatoire.

Derniers Articles

Salarié protégé licencié sans autorisation : les agissements du salarié rendant impossible sa réintégration peuvent limiter l’indemnité d’éviction
Articles
22/5/2026
Salarié protégé licencié sans autorisation : les agissements du salarié rendant impossible sa réintégration peuvent limiter l’indemnité d’éviction


