Congés payés et arrêts maladie : les dispositions du Code du travail sont conformes à la Constitution
15/2/2024
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Congés payés et arrêts maladie : les dispositions du Code du travail sont conformes à la Constitution

Statuant sur la QPC transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a jugé conformes, le 8 février 2024, les dispositions du Code du travail limitant l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie. Les Sages se sont notamment appuyés sur la possibilité offerte au législateur de traiter différemment les absences consécutives à un accident ou une maladie d’origine professionnelle et les arrêts pour maladie ordinaire. Place désormais à la réponse législative aux arrêts rendus le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation et ayant écarté le droit français au profit du droit européen, lesquels ne sont pas remis en question.

Cons. const., 8 févr. 2024, nº 2023-1079 QPC, JO 9 févr.

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