Preuve illicite : les enregistrements tirés d’une vidéosurveillance irrégulière peuvent être admis
22/2/2024
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Preuve illicite : les enregistrements tirés d’une vidéosurveillance irrégulière peuvent être admis

Dans un arrêt du 14 février 2024, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir jugé recevables, car indispensables à l’exercice du droit de la preuve et proportionnées au but poursuivi, des données issues d’un système de vidéosurveillance qui n’avait pas fait l’objet d’une information des salariés.

Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-23.073 B

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