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Acquisition de congés payés en matière d'AT/MP : une acquisition sans plafond pour les situations nées avant la loi du 22 avril 2024

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15/9/2021

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Déclaration en DSN : précisions en cas de refus de la proposition d’un CDI à la suite d'un CDD

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15/9/2021

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Prescription de la demande de congés de compensation : deux ans à compter de la connaissance des faits

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15/9/2021

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Le licenciement d'un salarié pour des motifs tirés de sa vie personnelle n'est pas nul

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15/9/2021

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Le licenciement qui porte atteinte à l’intimité de la vie privée est nul

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15/9/2021

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Défaut de suivi médical du travailleur de nuit : l'absence de « préjudice nécessaire

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15/9/2021

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