La contestation de l’avis d'inaptitude n'empêche pas le déroulement de la procédure de rupture du contrat de travail

Licenciement pour motif économique : Menaces sérieuses sur la compétitivité : la Cour de cassation valide l’adéquation entre la situation économique et les mesures affectant l’emploi

Inaptitude professionnelle : l’obligation de consultation des élus du personnel au titre du reclassement avant la procédure de licenciement est appréciée strictement

HARCÈLEMENT MORAL

Danger grave et imminent : le CSE peut-il saisir le juge en cas de désaccord avec l’employeur ?

La Cnil sanctionne la surveillance excessive de salariés via un logiciel de mesure de leur activité