Danger grave et imminent : le CSE peut-il saisir le juge en cas de désaccord avec l’employeur ?

6/3/2025

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Danger grave et imminent : le CSE peut-il saisir le juge en cas de désaccord avec l’employeur ?

Dans un avis du 12 février, la Cour de cassation précise pour la première fois qu’en cas de désaccord entre l’employeur et les membres du comité social et économique (CSE) sur une situation de danger grave et imminent ayant donné lieu à l’exercice du droit d’alerte, seul l’inspecteur du travail est habilité à saisir le tribunal judiciaire selon la procédure de référé prévue à l’article L. 4132-4 du Code du travail. Conséquence : le CSE ne peut agir en référé sur le fondement de ce texte pour faire reconnaître la réalité du danger invoqué.

Cass. soc., avis, 12 févr. 2025, nº 19-70.001, B

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