Droit à la preuve et principe de loyauté probatoire : un revirement de jurisprudence lourd de conséquences ?

Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle s’il n’est pas prévu par la CCN

La preuve déloyale n’est plus systématiquement déclarée irrecevable

Report des congés payés en cas d'absence prolongée pour maladie : la CJUE calme les esprit

Dispense de reclassement : vigilance de mise sur l’ensemble des mentions de l’avis d’inaptitude

Proposition de modification du contrat de travail : la mention d’un motif économique déclenche l’application de la procédure spéciale