Des faits de violenceet d’intimidation commis dans l’entreprise par un délégué syndical à l’encontred’un autre délégué syndical caractérisent un abus dans l’exercice du mandat etun manquement aux obligations découlant du contrat de travail pouvant justifierle prononcé d’une sanction disciplinaire. Pour la Haute juridiction, l’interventionde ces faits dans le cadre de l’exercice du mandat n’est pas de nature àjustifier la carence de l’employeur.

Cass. soc., 24 nov. 2021, n° 19-25.145"