Dans un arrêt du 17 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation fait une première application de la nouvelle jurisprudence relative à la recevabilité d’une preuve déloyale dans un procès civil. Elle approuve ainsi une cour d’appel d’avoir écarté un enregistrement clandestin qui n’était pas indispensable au soutien des demandes présentées.Cass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-17.474 B
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