Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié

16/12/2022

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Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 7 décembre 2022, que l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique ne peut restreindre ses recherches et ses offres de reclassement en fonction de la volonté exprimée par avance par le salarié.

Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16.000 B

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