Si le juge judiciaire ne peut pas, en présence d’une autorisation administrative de licencier un salarié protégé, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement sous peine de violer le principe de séparation des pouvoirs, pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2022, il reste cependant compétent pour statuer sur une demande indemnitaire en raison d’une discrimination syndicale subie par le salarié.Cass. soc., 14 déc. 2022, n° 21-16.084 B

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Avis d’inaptitude : incidence de la dispense de reclassement sur le droit à l’information du salarié
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19/6/2025
Avis d’inaptitude : incidence de la dispense de reclassement sur le droit à l’information du salarié L’obligation d’information du salarié inapte au sujet des motifs s’opposant à son reclassement tombe dès lors que le médecin du travail a indiqué dans son avis d’inaptitude que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Tel est l’enseignement issu d’une décision du 11 juin 2025 de la Cour de cassation. Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297, B