Si le juge judiciaire ne peut pas, en présence d’une autorisation administrative de licencier un salarié protégé, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement sous peine de violer le principe de séparation des pouvoirs, pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2022, il reste cependant compétent pour statuer sur une demande indemnitaire en raison d’une discrimination syndicale subie par le salarié.Cass. soc., 14 déc. 2022, n° 21-16.084 B

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24/7/2025
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