CSP : la notification des motifs de la rupture du contrat de travail ne peut être postérieure à son acceptation

27/1/2023

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CSP : la notification des motifs de la rupture du contrat de travail ne peut être postérieure à son acceptation

Dans une décision rendue le 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit notifier les motifs de la rupture du contrat de travail du salarié qui accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) par un document écrit, remis contre décharge, ou envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard au moment de l’acceptation du CSP.

Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-19.349 B

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