Précisions sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle

En cas de rupture conventionnelle, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'Ani du 11 janvier 2008 doivent versera leur salarié l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective dès lors qu'elle est plus favorable que l'indemnité légale et ce, même si la convention collective conditionne le versement de l'indemnité conventionnelle à certains motifs de licenciement.[Cass. soc., 5 mai 2021, pourvoi no 19-24.650,arrêt no 500 FS-P]