Apparence physique du salarié : ce qui est autorisé aux femmes ne peut être interdit aux hommes

8/12/2022

News

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 novembre 2022 appelé à figurer au Rapport, « la perception sociale de l'apparence physique des genres masculin et féminin, laquelle ne peut constituer une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une différence de traitement relative à la coiffure entre les femmes et les hommes », constitue une discrimination contraire à la Directive 2006/54/CE relative au principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Ainsi, interdire une coiffure uniquement aux hommes, en l'occurrence le port de tresses, peut caractériser une discrimination.

Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-14.060 B+R

‍

Derniers Articles

Tenir des propos inappropriés peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité

Articles

13/11/2025

Tenir des propos inappropriés peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité

Absence de remise des documents de fin de contrat après un licenciement : pas de restitution des salaires indûment versés

Articles

6/11/2025

Absence de remise des documents de fin de contrat après un licenciement : pas de restitution des salaires indûment versés

Inaptitude et recommandations

Articles

30/10/2025

Inaptitude