Rupture conventionnelle : enchaîner le même jour l'entretien et la signature dans un contexte conflictuel
L'article L. 1237-12 du Code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du Code du travail.
[Cass. soc., 13 mars 2024, no 22-10.551 F-B]
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