Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, des propos outranciers tenus à l'occasion d'un conflit du travail, tendant à qualifier l'employeur d'esclavagiste, tout en faisant référence au passé esclavagiste de la France, ne peuvent être regardés comme constitutifs d'un délit d'injure punissable dès lors qu'ils ont pour finalité de dénoncer, par l'utilisation de la caricature, les méthodes de gestion de la personne qu'ils visent, sans pour autant être formulés à raison de son origine ou de son appartenance à une race.
[Cass. crim., 19 oct. 2021, pourvoi no 20-86.559, arrêt no 1129 FS-B]

Derniers Articles

CDD : même en cas de requalification, la transmission tardive du contrat ouvre droit à une indemnité
Articles
10/4/2026
CDD : même en cas de requalification, la transmission tardive du contrat ouvre droit à une indemnité


