Quand traiter son employeur d'esclavagiste n'est pas une injure punissable...
11/1/2022
News

Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, des propos outranciers tenus à l'occasion d'un conflit du travail, tendant à qualifier l'employeur d'esclavagiste, tout en faisant référence au passé esclavagiste de la France, ne peuvent être regardés comme constitutifs d'un délit d'injure punissable dès lors qu'ils ont pour finalité de dénoncer, par l'utilisation de la caricature, les méthodes de gestion de la personne qu'ils visent, sans pour autant être formulés à raison de son origine ou de son appartenance à une race.


[Cass. crim., 19 oct. 2021, pourvoi no 20-86.559, arrêt no 1129 FS-B]

Derniers Articles
Prise d’acte valant démission : le salarié ne doit pas d’indemnité de préavis s’il était en arrêt de travail

Articles

17/7/2025

Prise d’acte valant démission : le salarié ne doit pas d’indemnité de préavis s’il était en arrêt de travail
Prohibition, sauf exceptions, des demandes nouvelles en cause d’appel : deux illustrations récentes

Articles

15/7/2025

Prohibition, sauf exceptions, des demandes nouvelles en cause d’appel : deux illustrations récentes
Période d’essai : sa rupture discriminatoire n’ouvre pas droit à l’indemnité pour licenciement nul

Articles

3/7/2025

Période d’essai : sa rupture discriminatoire n’ouvre pas droit à l’indemnité pour licenciement nul