Le licenciement fondé en partie sur la liberté d’expression est nul
1/12/2022
Articles

Le licenciement fondé en partie sur la liberté d’expression est nul

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt non publié du 9 novembre 2022, que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

Cass. soc., 9 nov. 2022, n° 21-15.208

‍

Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique
News
Ressources
Articles
Toute l'actualité
Derniers Articles
Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique

Articles

28/9/2026

Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique
Conseils de prud’hommes : une deuxième désignation complémentaire pour le mandat 2026-2029

Articles

5/9/2026

Conseils de prud’hommes : une deuxième désignation complémentaire pour le mandat 2026-2029
Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées

Articles

26/6/2026

Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées