Congés payés et arrêts maladie : la loi d’adaptation au droit de l’UE est publiée au Journal officiel

2/5/2024

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Congés payés et arrêts maladie : la loi d’adaptation au droit de l’UE est publiée au Journal officiel

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dont l’article 37 vise à mettre le Code du travail en conformité sur la question des congés payés acquis durant les périodes d’arrêt maladie, a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024. Ce texte qui entre en vigueur dès le 24 avril acte notamment l’acquisition de congés au rythme de deux jours ouvrables par mois en cas de maladie non professionnelle et introduit un délai de report de 15 mois ainsi qu’une obligation d’information à la charge de l’employeur.

L. nº 2024-364, 22 avr. 2024, JO 23 avr.

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