Arrêt de travail : l’activité physique doit être autorisée de manière expresse et préalable
Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-14.402, B

Derniers Articles

Salarié protégé licencié sans autorisation : les agissements du salarié rendant impossible sa réintégration peuvent limiter l’indemnité d’éviction
Articles
22/5/2026
Salarié protégé licencié sans autorisation : les agissements du salarié rendant impossible sa réintégration peuvent limiter l’indemnité d’éviction


