Arrêt de travail : l’activité physique doit être autorisée de manière expresse et préalable
Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-14.402, B

Derniers Articles

Bulletin de paie : la date d’ancienneté qui y figure est valable sauf à apporter la preuve contraire
Articles
24/7/2025
Bulletin de paie : la date d’ancienneté qui y figure est valable sauf à apporter la preuve contraire