Arrêt de travail : l’activité physique doit être autorisée de manière expresse et préalable
23/5/2024
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Arrêt de travail : l’activité physique doit être autorisée de manière expresse et préalable

Dans un arrêt publié le 16 mai 2024, la Cour de cassation annule le jugement du tribunal judiciaire d'Alençon rendu en faveur d’une assurée redevable d’un indu auprès de la caisse primaire d’assurance maladie, en raison de l’exercice d’une activité physique non autorisée.

Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-14.402, B

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Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique
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