- La chambre sociale de la Cour de cassation indique, dans un arrêt du 13 avril 2023, qu'en cas de litige consécutif à une demande d'un salarié à temps partiel de passer à temps complet, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a respecté ses obligations en matière de priorité d'emploi.
Cass. soc., 13 avr. 2023, nº 21-19.742 B
Derniers Articles
Prise d’acte valant démission : le salarié ne doit pas d’indemnité de préavis s’il était en arrêt de travail
Articles
17/7/2025
Prise d’acte valant démission : le salarié ne doit pas d’indemnité de préavis s’il était en arrêt de travail
Prohibition, sauf exceptions, des demandes nouvelles en cause d’appel : deux illustrations récentes
Articles
15/7/2025
Prohibition, sauf exceptions, des demandes nouvelles en cause d’appel : deux illustrations récentes
Période d’essai : sa rupture discriminatoire n’ouvre pas droit à l’indemnité pour licenciement nul
Articles
3/7/2025
Période d’essai : sa rupture discriminatoire n’ouvre pas droit à l’indemnité pour licenciement nul