La chambre sociale de la Cour de cassation indique, dans un arrêt du 13 avril 2023, qu'en cas de litige consécutif à une demande d'un salarié à temps partiel de passer à temps complet, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a respecté ses obligations en matière de priorité d'emploi.

‍

Derniers Articles

CDD : même en cas de requalification, la transmission tardive du contrat ouvre droit à une indemnité

Articles

10/4/2026

CDD : même en cas de requalification, la transmission tardive du contrat ouvre droit à une indemnité

Période d’essai d’une salariée enceinte : à l’employeur de prouver que la rupture n’est pas discriminatoire

Période d’essai d’une salariée enceinte : à l’employeur de prouver que la rupture n’est pas discriminatoire

Géolocalisation des salariés : la Cour de cassation précise les conditions d’un recours licite

Géolocalisation des salariés : la Cour de cassation précise les conditions d’un recours licite