• La chambre sociale de la Cour de cassation indique, dans un arrêt du 13 avril 2023, qu'en cas de litige consécutif à une demande d'un salarié à temps partiel de passer à temps complet, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a respecté ses obligations en matière de priorité d'emploi.

Cass. soc., 13 avr. 2023, nº 21-19.742 B

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