Droit de la famille

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Divorce 

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Il existe 4 procédure de divorce dont une sans juge :

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CONSENTEMENT MUTUEL

C’est la procédure de divorce qui sera choisie lorsque les parties seront d’accord sur tout. Il n’y a plus d’audience chez le Juge mais une convention de divorce rédigée par les deux avocats des époux et enregistrés ensuite chez un notaire.

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ALTÉRATION DU LIEN CONJUGAL

C’est un nouveau type de divorce instauré par la loi sur le nouveau divorce. Il suffit d’être séparé de fait depuis 1 an pour que le divorce soit acquis.

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ACCEPTATION DE LA RUPTURE

Les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences, le Juge tranchera les points litigieux (enfants, pension, prestation compensatoire).

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DIVORCE POUR FAUTE

Cette procédure est introduite par l’un des époux lorsque le maintien de la vie commune est devenu intolérable en raison de la violation grave et/ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l’autre conjoint.

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Adoption

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Assistance éducative

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Changement de nom, de prénom

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Changement de nom, de prénom

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Contentieux de la filiation

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